Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de validité des actions en justice et recours
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38
Source : Légifrance