Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de validité des actions en justice et recours

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai pour intenter une action en justice ou un recours permet de considérer que l'action a été intentée dans les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 38 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38

Historique des versions

Source : Légifrance