Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 57

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Modification des destinataires des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat

Résumé. Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat sont désormais déférées au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sauf dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 57 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 57

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