Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique
Résumé. La demande d'aide juridique doit maintenant inclure les informations et pièces listées aux articles 33 à 37 du décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-10 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-10