Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-10

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Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique

Résumé. La demande d'aide juridique doit maintenant inclure les informations et pièces listées aux articles 33 à 37 du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-10 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-10

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