Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 119

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de consultations, expertises et médiations par l'État

Résumé. Les frais liés aux consultations, expertises et médiations sont désormais avancés par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119

Historique des versions

Source : Légifrance