Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de consultations, expertises et médiations par l'État
Résumé. Les frais liés aux consultations, expertises et médiations sont désormais avancés par l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119