Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118

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Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1991 pour mettre à jour les références fiscales et financières, notamment en remplaçant plusieurs articles du code général des impôts par une référence unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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