Aux articles 117-1,117-3 et au premier alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » et, au troisième alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A » sont remplacées par les mots : « de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».