A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 9Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3 → Version 4Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118