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Modification des références fiscales dans le décret sur l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1, Art. 117-3, Art. 118
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 48
Entrée en vigueur de dispositions du décret
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 49
Art. 118 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Code général des impôts, CGI · art. 302 bis Y
Taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance
Code général des impôts, CGI · art. 1001
Droits fixes de procédure pour les condamnés
Code général des impôts, CGI · art. 1018 A
Modification de la loi sur l'aide juridique
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · art. 42