Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-2

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Augmentation et extension des contributions pour les avocats désignés d'office

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office est augmentée et étendue à de nouvelles interventions, comme les séances d'identification des suspects.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 10
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2

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