Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption du délai de dépôt d'un pourvoi en cassation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39
Cité par
Source : Légifrance
Modification des pièces à joindre pour une demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 36
Modification des indications requises pour une demande d'aide juridique
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 44
Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 50
Art. 39 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991