Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références pour la désignation d'avocats dans l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 81
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81
cite
Source : Légifrance
Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 38
Art. 81 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État
Code de procédure civile · art. 1261
Décision du procureur de la République face à une infraction
Code de procédure pénale · art. 40-1