Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 81

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour la désignation d'avocats dans l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article modifie les conditions de désignation des avocats pour l'aide juridictionnelle, en mettant à jour les références aux articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 81 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 81

Historique des versions

Source : Légifrance