Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 4

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Modification des critères de dépendance financière pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les conditions pour être considéré comme à charge sont mises à jour, notamment en remplaçant le montant forfaitaire par le revenu de solidarité active pour les ascendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4

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