Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de dépendance financière pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Les conditions pour être considéré comme à charge sont mises à jour, notamment en remplaçant le montant forfaitaire par le revenu de solidarité active pour les ascendants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4