Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale
Résumé. L'article modifie la déclaration de ressources pour l'aide juridique en précisant les informations financières et patrimoniales à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 35 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 35