Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 35

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Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale

Résumé. L'article modifie la déclaration de ressources pour l'aide juridique en précisant les informations financières et patrimoniales à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 35 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 35

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