Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1

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Modification de la comptabilité annuelle pour l'aide juridique

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent maintenant tenir une comptabilité annuelle plus précise pour la gestion des fonds d'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1

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