Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur la rétribution des avocats et médiateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12