Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12

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Création de règles sur la rétribution des avocats et médiateurs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la rétribution des avocats et médiateurs dans les cas d'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiationDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-9Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-10
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12

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