A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiationDécret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-9 → Version 1Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-10 → Version 1Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-11 → Version 1Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-12 → Version 1
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12