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DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 août 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de comparaison des logements pour les loyers

Résumé. Les logements comparables pour fixer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Impact des travaux sur le loyer

Résumé. Les travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans un logement peuvent influencer le loyer, mais certains coûts sont exclus du calcul.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Référence du dernier loyer pour un nouveau locataire

Résumé. Le dernier loyer d'un locataire précédent, même en cours de réévaluation, sert de référence pour le nouveau locataire.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Révision des loyers : dérogations et limites

Résumé. Un article de loi précise les règles pour la révision des loyers lors de la conclusion ou du renouvellement d'un bail, en fonction des arrêtés préfectoraux et des loyers de référence.

Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Règles temporaires pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats de location conclus ou renouvelés entre août 2015 et juillet 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

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Suppression des règles sur les logements vacants et le renouvellement de bail

Résumé. Un décret supprime les règles sur les logements vacants et le renouvellement des baux.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 1 : Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyersDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Sct. Section 1 : Logements vacantsDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 2 : Logements vacants : conditions de location
- DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Publication d'un décret sur les locations

Résumé. Un décret sur les locations est publié et sera appliqué pendant un an, avec des règles spécifiques pour les loyers.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 août 2016

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

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