DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 12

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Article 12

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Publication d'un décret sur les locations

Résumé. Un décret sur les locations est publié et sera appliqué pendant un an, avec des règles spécifiques pour les loyers.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance