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DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015

fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour changements de lieu de travail dans la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les règles pour indemniser les agents qui doivent changer de lieu de travail ou de résidence à cause de leur emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Indemnité de mobilité pour les agents publics) portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Un décret fixe les plafonds d'une indemnité pour les agents qui doivent changer de lieu de travail sans le vouloir.

En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Indemnité de mobilité pour les agents publics) susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 (Indemnité de mobilité pour les agents) et 3 (Indemnités de mobilité pour les agents changeant de résidence) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents changeant de lieu de travail

Résumé. Les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale peuvent recevoir une indemnité en fonction de la distance supplémentaire parcourue.

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 26 février 2017

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Indemnités de mobilité pour changement de résidence familiale

Résumé. Les agents qui doivent changer de résidence familiale pour leur travail peuvent recevoir une indemnité de mobilité, dont le montant varie selon le nombre d'enfants et si leur conjoint perd son emploi.

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;

b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;

c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;

d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;

e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution du décret sur l'indemnité de mobilité

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4