Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-1 (Parité dans les conseils d'administration de la sécurité sociale)Art. L.231-1Parité dans les conseils d'administration de la sécurité socialeLes conseils d'administration des caisses de sécurité sociale doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec un écart maximal d'un si le nombre est impair. et L. 231-3 (Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration)Art. L.231-3Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administrationLes organisations désignent autant de suppléants que de titulaires pour les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, avec des règles spécifiques pour le remplacement et l'égalité homme-femme. ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 75 (Parité dans les conseils d'administration de la sécurité sociale)Art. 75Parité dans les conseils d'administration de la sécurité socialeLa loi impose une parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :