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DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015

relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité hommes-femmes dans les conseils de sécurité sociale

Résumé. Ce décret impose une parité stricte entre hommes et femmes pour les postes de conseillers ou d'administrateurs dans les caisses de sécurité sociale, avec un tirage au sort en cas de nombre impair.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-1 (Parité dans les conseils d'administration de la sécurité sociale) et L. 231-3 (Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 75 (Parité dans les conseils d'administration de la sécurité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Égalité hommes-femmes dans la désignation des conseillers et administrateurs

Résumé. Les organisations doivent désigner autant de femmes que d'hommes pour les postes de conseillers ou d'administrateurs, avec un tirage au sort en cas de nombre impair.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommesCode de la sécurité socialeArt. R227-1 : Égalité hommes-femmes dans les conseils d'administrationCode de la sécurité socialeArt. R227-2 : Tirage au sort pour l'égalité hommes-femmes dans les instances
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes , Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4
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Suppression des règles sur les conseils de surveillance

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution du décret sur l'égalité femmes-hommes

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3