DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de comparaison des logements pour les loyers

Résumé. Les logements comparables pour fixer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance