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ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité pour les débitants de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac, en changeant l'autorité compétente et en ajoutant des délais pour les maires.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif à l'indemnité de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Modification des règles d'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Les règles pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac sont modifiées, notamment en changeant l'autorité compétente et en ajoutant des délais pour les maires.

A modifié les dispositions suivantes :

Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du formulaire pour l'indemnité des débitants de tabac

Résumé. Un nouveau formulaire est disponible pour accepter ou refuser l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac.
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Mise à jour du formulaire pour l'indemnité de fin d'activité rurale des débitants de tabac

Résumé. Un nouveau formulaire est disponible pour accepter ou refuser une indemnité liée à la fin d'une activité rurale dans le secteur du tabac.

Fait le 3 juillet 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 3 juillet 2015
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe