En vigueur depuis le 1 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des destinataires de la liste des pièces constitutivesArrêté du 16 juillet 2013Art. 6 : Délai pour le maire de proposer une solution alternative à la fermeture d'un débit de tabac
→ Version 2 : Changement de responsable dans la procédure d'indemnité
- Arrêté du 16 juillet 2013Art. 3, Art. 6
1 version
2 modifiés