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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

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Aides financières pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2015 précise les règles pour obtenir des aides financières afin de rembourser ou résilier des prêts ou contrats financiers risqués par les collectivités territoriales.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), notamment son article 92 ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé " Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque " ;

Vu le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 (Modification de l'aide aux collectivités pour des emprunts risqués) modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Documents requis pour les aides financières aux collectivités) pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) portant application de l'article 92 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Conditions d'éligibilité des prêts pour le fonds de soutien

Résumé. Les prêts ou contrats financiers antérieurs à 2014 ne peuvent pas bénéficier d'une aide du fonds de soutien, sauf si les nouveaux prêts issus de leur renégociation respectent certaines règles.

I. - Un prêt ou une partie de celui-ci, ou un contrat financier mentionné au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ou une partie de celui-ci, ayant fait l'objet d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peut bénéficier d'une aide du fonds de soutien, quelle que soit la date d'effet retenue par les parties à l'accord.
II. - Pour qu'un prêt ou un contrat financier éligible au fonds de soutien bénéficie d'une aide, les éventuels prêts ou contrats financiers mis en place dans le cadre de sa renégociation doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales (Emprunts des collectivités territoriales : règles et limites).
III. - Les factures relatives aux prestations d'aide à la gestion de l'encours de dette structurée émises avant le 31 décembre 2013 ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
IV. - Lorsqu'un emprunt ou un contrat financier éligible à l'intervention du fonds de soutien a fait l'objet après le 31 décembre 2013 d'un transfert à une collectivité ou à un établissement public, lui-même éligible à ladite intervention :

- le droit à déposer un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien est réputé transféré à la collectivité ou à l'établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ou le contrat financier ;
- le calcul du taux de référence, défini à l'article 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé), est réalisé à partir des données propres au titulaire du prêt ou du contrat au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Aide aux collectivités pour le remboursement anticipé de prêts

Résumé. L'article explique comment les collectivités peuvent obtenir une aide pour rembourser ou résilier des prêts ou contrats financiers, en fonction de leur situation financière.

I. - Pour chaque prêt ou contrat financier éligible à l'aide du fonds de soutien, la décision d'attribution d'aide est notifiée au demandeur, comme :
a) Un taux de prise en charge, soit de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, soit de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat financier concerné (dénommées ci-après « IRA » dans l'un et l'autre cas) ;
b) Et, selon le cas :
i) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ayant fait l'objet d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 28 février 2015 ou au dépôt de la demande d'aide, un montant d'aide égal au produit du taux de prise en charge par la valeur de l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de la résiliation anticipée du contrat financier ;
ii) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ne remplissant pas la condition du i, un montant maximal d'aide égal à la multiplication du taux de prise en charge par la valeur de l'IRA au 28 février 2015. Si cette date est une date d'échéance, on considère le prêt ou contrat financier avant tombée de l'échéance.
II. - Le taux de prise en charge mentionné au I a) résulte de l'addition :

- d'un taux principal, qui dépend du ratio de l'IRA rapportée au capital restant dû (IRA/CRD) à la date du 28 février 2015 (ou, pour le cas de prêts ou contrats financiers dont une fraction au moins remplit la condition du i du b du I, du ratio de la somme des IRA citées aux i et ii du b du I rapportée à la somme des capitaux remboursés dans le cadre du i du b du I et du capital restant dû au 28 février 2015), et du taux de référence (TR), propre à la collectivité ou à l'établissement public, calculé à partir des valeurs des indicateurs financiers spécifiés à l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Calcul de l'aide aux collectivités pour leurs dettes) ;
- d'une éventuelle majoration du taux fixée dans les conditions prévues par le I bis de l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Calcul de l'aide aux collectivités pour leurs dettes).

III. - Le taux de référence (TR) est compris entre 0 et 22,5 %.
a) Il est calculé à partir des 4 premiers critères cités à l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Calcul de l'aide aux collectivités pour leurs dettes). Ces critères sont détaillés en annexe 1 pour chaque catégorie de requérant éligible et reposent, sauf disposition spécifique en annexe 1, sur les données des comptes administratifs 2013 et les données en vigueur au 1er janvier 2014 et ont pour périmètre le budget principal et l'ensemble des budgets annexes. Les coefficients de pondération applicables sont respectivement de 10 %, 35 %, 15 % et 40 % pour les critères cités aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 5 (Contrôle des valeurs d'IRA pour les prêts) du décret précité.
b) Pour chaque requérant éligible, la notation attribuée à chaque indicateur correspondant aux critères susmentionnés est fixée par référence à un barème établi à partir d'une évaluation des valeurs de ce critère pour un échantillon représentatif des collectivités et établissements éligibles appartenant à la même catégorie de collectivités. Les barèmes applicables à chaque catégorie de collectivités ou d'établissements figurent en annexe 2.
c) La somme des notations obtenues pour chaque critère pondéré des coefficients attribués à chacun d'eux constitue le taux de référence susmentionné.
d) Pour les requérants éligibles pour lesquels un des critères n'est pas applicable, le coefficient de pondération correspondant est par convention égal à zéro, le coefficient qui aurait, autrement, été applicable étant redistribué proportionnellement à leur part relative sur les seuls critères effectivement applicables.
IV. - Au cas où des éléments cités aux I, II et III ci-dessus ne seraient pas à la disposition du service à compétence nationale institué par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités), celui-ci s'adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie afin qu'il en fasse la demande à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public demandeur. La non-communication de ces éléments dans un délai d'un mois constitue un motif de rejet de l'aide.
V. - Le taux principal est déterminé comme suit :

- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est inférieur à 30 %, il est égal au taux de référence ;
- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est compris entre 30 % et 90 %, il est égal à :

TR + 18,75 % × [(IRA/CRD) - 30 %]

- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est supérieur à 90 %, il est égal à :

80 % - [(68,75 % - TR) × [90 %/(IRA/CRD)]]
VI. - Pour la mise en œuvre du I bis de l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Calcul de l'aide aux collectivités pour leurs dettes), la majoration du taux applicable à un prêt ou à un contrat financier est plafonnée à 5 points de pourcentage. Le montant maximal des crédits du fonds mobilisables à cette fin est de 100 millions d'euros. Outre l'impact du remboursement anticipé du prêt sur la situation financière de la collectivité ou de l'établissement, il peut être tenu compte pour en fixer le niveau d'une dégradation particulière de l'IRA constatée postérieurement au 28 février 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 11 juin 2017

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Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursements anticipés

Résumé. Un article explique comment et quand une aide est accordée pour le remboursement anticipé de prêts ou la résiliation de contrats financiers, avec un plafond et une date limite de versement.

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée. Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers), ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.

II. - Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 (Suspension des aides financières en cas de changement économique) du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus.

En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 11 juin 2017

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Conditions de prise en charge des intérêts par le fonds de soutien

Résumé. L'article explique comment les intérêts d'un prêt peuvent être partiellement remboursés par un fonds de soutien, sous certaines conditions.

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge par le fonds de soutien dans la double limite, pour chaque année courue :

- de la fraction des intérêts versés au-delà du taux de l'usure, défini aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier (Définition du taux de l'usure) et L. 313-3 (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) du code de la consommation, en vigueur à la date de signature du prêt ou du contrat éligible ;
- de 1/14 du montant cité au i du b du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et diminué, si une partie du prêt ou du contrat financier a déjà fait l'objet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée, du versement annuel qui lui est attaché au sens du II de l'article 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé).

Cette disposition n'est pas applicable si les modalités de fixation des intérêts ont été modifiées par avenant signé après le 31 décembre 2013.

II. - Selon les dispositions inscrites dans la transaction, la collectivité ou l'établissement éligible fait connaître au service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) au plus tard au moment où il adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie le dossier complémentaire mentionné au V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) son intention, qui ne peut être présumée, de bénéficier après octroi définitif de l'aide des dispositions de l'article 6 (Rôle du service national dans l'attribution des aides) du décret précité. Au moins six mois avant l'expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné a bénéficié du versement de l'aide dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014 (Aide financière pour les prêts à taux élevé) précité, il ou elle est informé de ses droits et obligations par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités). Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné souhaite bénéficier de la poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 (Aide financière pour les prêts à taux élevé) précité dans les conditions fixées par le comité national d'orientation et de suivi annexées au présent arrêté, il ou elle présente une demande expresse en ce sens. Cette demande est adressée obligatoirement au service à compétence nationale susmentionné dans les six mois précédant l'expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande d'aide, puis dans les six mois précédant l'expiration de chaque renouvellement de trois ans. Le dossier joint à la demande comporte une décision de l'assemblée délibérante du bénéficiaire autorisant l'exécutif à y procéder prise dans ces mêmes périodes de six mois.

III. - Un avenant à la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Conditions pour obtenir une aide publique) intervient lorsque le requérant ayant auparavant bénéficié des dispositions du I de l'article 6 (Rôle du service national dans l'attribution des aides) du décret précité cesse d'en bénéficier ou fait connaître sa décision de procéder au remboursement ou à la résiliation anticipée du prêt ou du contrat. Quelle que soit sa date de prise d'effet, ce remboursement ou cette résiliation anticipée fait obligatoirement l'objet d'un accord signé avec le prêteur au plus tard trois mois après la date à laquelle le requérant fait connaître sa décision d'y procéder, laquelle doit intervenir au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il a bénéficié des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014 (Aide financière pour les prêts à taux élevé). L'accord est communiqué au service à compétence nationale précité dans les meilleurs délais.

IV. - Le versement de l'aide due en application des dispositions du I ou du II est suspendu à la production par la collectivité ou l'établissement bénéficiaire d'une facture acquittée, établie par le prêteur, de l'échéance faisant l'objet d'une éventuelle prise en charge.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Contrôle des valeurs d'IRA pour les aides publiques

Résumé. Un service spécialisé vérifie les valeurs des indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour les aides publiques, en utilisant comme référence la date où les conditions financières ont été fixées.

La pertinence des valeurs d'IRA retenues pour l'application des dispositions des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé) est contrôlée par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités). Celui-ci peut à la demande commune des parties à la transaction retenir comme valeur de référence de l'IRA toute valeur convenue entre elles, quelle que soit son appellation, dès lors qu'elle constitue une évaluation pertinente de l'IRA. Pour l'application des articles 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) et 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé), la date de référence pour le contrôle des valeurs de l'IRA et du CRD associé est celle à laquelle les conditions financières du remboursement anticipé ont été définitivement fixées entre le prêteur et l'emprunteur. Ni les éventuels arriérés de paiement ni les avenants du contrat de prêt ou du contrat financier signés postérieurement au 31 décembre 2013 ne peuvent être pris en compte dans ce calcul.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Rôle du service national dans l'attribution des aides

Résumé. Un service national vérifie les demandes d'aide des collectivités, calcule les montants et informe les bénéficiaires.

I. - Le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) instruit, sur délégation des ministres compétents, les dossiers de demande d'aide soumis par les collectivités et établissements éligibles au représentant de l'Etat dans leur département ou leur collectivité d'outre-mer de ressort, ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dispositions de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, du décret du 29 avril 2014 susvisé (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) et du présent arrêté.
II. - Aux différents stades de l'instruction il procède à la vérification des données nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des demandes et au calcul des aides et identifie, le cas échéant, les demandes complémentaires d'information nécessaires.
III. - Pour l'élaboration de la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Conditions pour obtenir une aide publique) et, le cas échéant, de l'avenant prévu au III de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) notifie aux parties signataires le montant définitif de l'aide attribuée, calculée selon les règles des articles 3 (Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursement anticipé) et 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts) ainsi que son calendrier de versement.
IV. - Pour l'octroi périodique des aides versées aux bénéficiaires ayant conclu avec le représentant de l'Etat une convention prévoyant l'application des dispositions du I de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Aide financière pour les prêts à taux élevé), le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) fait connaître aux parties signataires à la convention ainsi qu'à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) chargé du versement des aides le montant octroyé, calculé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire au titre des obligations mentionnées au IV de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts).
V. - Pour le bon accomplissement par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) de la mission mentionnée au II, la collectivité ou l'établissement requérant le bénéfice de l'aide du fonds de soutien a l'obligation de communiquer dans les sept jours ouvrés suivant leur signature au représentant de l'Etat, pour transmission au service à compétence nationale précité :

  • tout avenant ou modification portant sur le contrat financier ou le prêt pour lequel le bénéfice de l'aide est sollicité, y compris s'il prend effet postérieurement à l'attribution définitive de l'aide ;
  • tous contrats et pièces annexes participant du dispositif de renégociation d'un prêt ou d'un contrat éligible.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité, le cas échéant d'effet rétroactif, de la décision d'attribution de l'aide.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Suspension des aides financières en cas de changement des marchés

Résumé. Un service peut suspendre les aides financières si les marchés changent, et propose alors une nouvelle méthode d'utilisation de ces aides à un comité spécial.

Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales) une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.

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Modification des documents requis pour les aides et changement de responsable

Résumé. Les modifications apportées précisent les documents nécessaires pour les demandes d'aide et changent l'entité responsable de l'envoi des conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Nomination d'un directeur pour la gestion des emprunts à risque

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des emprunts à risque.

Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes