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Maintien des commissions administratives paritaires lors d'une réorganisation
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 bis
1 version
1 créé
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relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 7 bis
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 65
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 39
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 août 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le samedi 1 août 2015