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DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015

relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des instances représentatives dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux commissions administratives paritaires de continuer à fonctionner pendant les réorganisations de services et autorise les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à se réunir plus souvent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Maintien des commissions administratives paritaires lors d'une réorganisation

Résumé. Les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes pendant une réorganisation de service jusqu'au prochain renouvellement général.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des réunions conjointes des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent désormais se réunir ensemble plus souvent et pour plus de services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3