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ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation et de publication des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2015 précise les règles pour évaluer et publier les informations sur les produits phytopharmaceutiques, en vigueur à partir du 1er août.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment ses articles 24, 50 et le paragraphe 7 de son article 80 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-10 (Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) à L. 1313-6-1 (Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché) ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 7 juillet 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Informations pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2015 précise les informations à fournir pour évaluer les produits phytopharmaceutiques, selon leur pays d'origine.

Les informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par le demandeur ou le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative visée à l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 doivent être conformes au format défini à l'annexe du présent arrêté.
Ces informations doivent figurer soit dans le chapitre dédié prévu dans la partie A du dossier de demande d'autorisation soumis par le demandeur lorsque la France est l'Etat membre examinant la demande, soit dans un addendum national à la partie A du dossier de demande d'autorisation lorsque la France n'est pas l'Etat membre examinant la demande. Pour les cas relevant du paragraphe 2 de l'article 50, les informations sont à soumettre sur demande explicite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2015 pour réguler les produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Publication des informations sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté précise comment publier les informations sur les produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation et remplacement des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment évaluer et remplacer les produits phytosanitaires en considérant leur effet sur les cultures, la gestion des résistances et les alternatives.

Fait le 23 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe