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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix de vente d'électricité aux distributeurs locaux, avec deux options de facturation et une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2014 (Fixation des tarifs de cession d'électricité pour les entreprises locales) relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cession de l'électricité pour les entreprises locales de distribution, avec deux formules de facturation possibles pour la prime annuelle.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

  • soit par douzième (Formule A) ;
  • soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs d'électricité pour distributeurs non nationalisés

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les prix de vente de l'électricité aux distributeurs non nationaux.

Fait le 30 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe