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DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

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Suppression des règles sur les logements vacants et le renouvellement de bail

Résumé. Un décret supprime les règles sur les logements vacants et le renouvellement des baux.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 1 : Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyersDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Sct. Section 1 : Logements vacantsDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 2 : Logements vacants : conditions de location
- DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

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