A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Sct. Section 1 : Logements vacantsDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Sct. Section 2 : Renouvellement de bailDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Sct. Section 3 : Dispositions communesDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 8 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 9 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 10 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 12 → Version 1DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 13 → Version 1
- DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13