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DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015

portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les agents publics qui doivent changer de lieu de travail à cause d'une réorganisation, en fonction de l'augmentation du trajet domicile-travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-7 (Protection des agents lors des changements d'employeurs) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents qui doivent changer de lieu de travail à cause d'une réorganisation peuvent recevoir une indemnité pour les aider.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Protection des agents lors des changements d'employeurs) ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Calcul de l'allongement de distance pour les agents publics

Résumé. Un décret explique comment calculer l'allongement de distance entre le domicile et le nouveau travail d'un agent public.

Pour l'application du présent décret, l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Le montant de l'indemnité de mobilité pour les agents publics dépend du changement ou non de leur résidence familiale et est fixé selon des critères précis.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine les montants de l'indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l'agent et selon les critères définis aux articles 4 (Conditions d'attribution de l'indemnité de mobilité) et 5 (Indemnité de mobilité pour changement de résidence familiale).
Les plafonds de ces montants sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Conditions d'attribution de l'indemnité de mobilité

Résumé. L'indemnité de mobilité est calculée en fonction de l'augmentation de la distance entre le domicile et le travail, mais elle n'est pas accordée à certains agents qui bénéficient déjà d'avantages comme un logement ou un véhicule de fonction.

Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
1° A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
2° A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
3° A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
4° A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
5° A l'agent transporté gratuitement par son employeur.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour changement de résidence familiale

Résumé. Si un agent doit déménager pour son travail et que le trajet augmente d'au moins 90 km, il peut recevoir une indemnité basée sur sa famille et la perte d'emploi éventuelle de son conjoint.

Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Calcul de l'indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'indemnité de mobilité pour les agents publics qui doivent changer de lieu de travail.

Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Conditions de versement et de remboursement de l'indemnité de mobilité

Résumé. L'indemnité de mobilité doit être versée dans l'année suivant la mutation et peut être remboursée si l'agent quitte son nouveau poste avant un certain délai.

L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exclusivité de l'indemnité de mobilité

Résumé. L'indemnité de mobilité est exclusive d'autres indemnités similaires et s'applique en plus des règles existantes.

L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Application du décret sur l'indemnité de mobilité

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les nouvelles règles sur l'indemnité de mobilité pour les agents publics.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015
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