DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

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Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

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Règles temporaires pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats de location conclus ou renouvelés entre août 2015 et juillet 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance