La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature,
Décide :
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médicaux sociaux, pour signer, en son nom, du 3 août 2015 au 21 août 2015, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA,
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2015.
G. Gueydan