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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 précise les conditions de remboursement des frais d'hébergement et des indemnités pour les missions officielles, avec des règles spécifiques pour certains cas.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères ;

Sur proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

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Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement

Résumé. Les frais d'hébergement sont remboursés au réel dans certains cas spécifiques, comme les colloques internationaux ou pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 17 → Version 6
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 17
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Modification des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement

Résumé. Les ministres et autres hauts fonctionnaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais de mission, sous conditions de justification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 5
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Application des anciennes règles pour les missions en cours

Résumé. Les règles pour les missions commencées avant le nouvel arrêté restent celles de l'ancien arrêté du 6 octobre 2006.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Durée de validité des dérogations pour les frais de mission

Résumé. Les règles dérogatoires pour le remboursement des frais de mission sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté du ministère des affaires étrangères est publié et son directeur général est chargé de son exécution.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5