JORF n°0175 du 31 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, l'arrêté du 18 mai 2015 est modifié comme suit :
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 2 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Hervé FILY, régisseur d'avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 300 euros.