Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION du

relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les pouvoirs d'enquête des agents pour le code de l'énergie

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie autorise des agents à vérifier les infractions au code de l'énergie pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, et notamment ses articles L.135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et L.135-13 (Enquête sur les infractions énergétiques) ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000, modifié, portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le procès-verbal de prestation de serment du 6 novembre 2014 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision administrative sans détails spécifiques

Résumé. Une décision administrative est prise, mais les détails spécifiques ne sont pas fournis dans l'extrait.

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour constater des infractions au code de l'énergie

Résumé. La décision habilite douze personnes à constater les infractions au code de l'énergie pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
Frédéric Gravot.
Thomas Pillot.
Julien Vincerot.
Raymonde Bardou.
Baptiste Bortot.
Sophie Deladreue, épouse Plumel.
Maxime Delbard.
Quang Anh Hao Do.
Saul Ricardo Pedraza Morales.
Anne Laure Schnabele.
Alexandra Bonhomme.
Dominique Jamme.
Anne Monteil, épouse Gry.
Julien Janes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'habilitations pour contrôler le code de l'énergie

Résumé. Le président donne une autorisation officielle à des agents pour vérifier les infractions au code de l'énergie.

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions au code de l'énergie) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents pour une enquête

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener une enquête.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de fonctions d'un agent

Résumé. Un agent qui quitte son poste n'est plus concerné par cette décision.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2015.

P. de Ladoucette

DÉCISION du
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5