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ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suivi et de vieillissement du Cognac

Résumé. Les entrepositaires de Cognac doivent maintenant suivre plus précisément les quantités d'eau-de-vie par année de vieillissement et obtenir une autorisation pour le vieillissement anticipé.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du parlement européen et du conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du conseil ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises) et ses annexes II, III et IV ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2003 modifié portant application de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises) pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement,

Arrêtent :

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Individualisation des comptes de vieillissement d'eaux-de-vie de Cognac

Résumé. Les entrepositaires de Cognac doivent maintenant individualiser les quantités d'eau-de-vie par année ou compte de vieillissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2003Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2003
Art. 5
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Modification des règles de vieillissement anticipé du Cognac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vieillissement anticipé des eaux-de-vie de Cognac, en supprimant l'article 6-1 et en ajustant l'article 6 pour inclure une demande préalable d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la comptabilité matières des eaux-de-vie de Cognac

Résumé. La comptabilité matières des eaux-de-vie de Cognac est mise à jour pour refléter les mouvements de stocks, les entrées et les sorties.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2003Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2003
Art. 7

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

La directrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F)

C. Cléostrate

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
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