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DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 à L. 335-18, L. 521-14 à L. 521-19, L. 614-32 à L. 614-39, L. 622-8, L. 623-36 à L. 623-44, L. 716-8 à L. 716-16 et L. 722-9 à L. 722-17 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V bis : La retenueCode de la propriété intellectuelleArt. R335-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-14 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R335-18 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18

1 version

14 créés

2 abrogés

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R523-1 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R523-1

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R716-6 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R716-6

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions communes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Actions civilesCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : La retenueCode de la propriété intellectuelleArt. R722-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R722-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R722-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R722-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. D722-6 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R722-7 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7

1 version

1 créé

2 modifiés

1 abrogé

Article 10

Créé le 18 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
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