Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.335-10Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'un droit d'auteur, avec notification aux parties concernées et possibilité de levée de la retenue sous certaines conditions. à L. 335-18 (Règles pour l'application des mesures contre la contrefaçon)Art. L.335-18Règles pour l'application des mesures contre la contrefaçonUn décret précise les règles pour appliquer les mesures contre la contrefaçon et la destruction des produits illicites., L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.521-14Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de dessins ou modèles, sur demande du propriétaire ou exploitant exclusif. à L. 521-19 (Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaites)Art. L.521-19Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaitesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour l'application des mesures de retenue et de destruction des marchandises contrefaites, ainsi que les conditions de prélèvement d'échantillons., L. 614-32 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.614-32Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de brevet sur demande du propriétaire, avec notification et possibilité de levée sous conditions. à L. 614-39 (Règles pour la retenue et destruction des marchandises contrefaites)Art. L.614-39Règles pour la retenue et destruction des marchandises contrefaitesUn décret précise les règles pour appliquer les mesures de retenue et destruction des marchandises contrefaites, ainsi que le prélèvement d'échantillons., L. 622-8 (Application des règles spécifiques aux produits semi-conducteurs)Art. L.622-8Application des règles spécifiques aux produits semi-conducteursL'article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle indique que les règles du chapitre IV bis du titre Ier s'appliquent aux produits semi-conducteurs., L. 623-36 (Retenue douanière pour contrefaçon de plantes)Art. L.623-36Retenue douanière pour contrefaçon de plantesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de plantes protégées, sur demande du titulaire du certificat. à L. 623-44 (Exclusion des semences de ferme des règles de retenue douanière)Art. L.623-44Exclusion des semences de ferme des règles de retenue douanièreLes règles sur la retenue douanière pour les semences contrefaites ne s'appliquent pas aux semences de ferme., L. 716-8 à L. 716-16 (Application des règles sur les marques par décret)Art. L.716-16Application des règles sur les marques par décretCe texte prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent préciser les règles d'application du livre sur les marques. et L. 722-9 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographique)Art. L.722-9Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographiqueLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon d'une indication géographique sur demande écrite, avec notification aux parties concernées. à L. 722-17 (Règles pour la retenue et la destruction des produits contrefaisant une indication géographique)Art. L.722-17Règles pour la retenue et la destruction des produits contrefaisant une indication géographiqueUn décret précise les règles pour appliquer les mesures de retenue et de destruction des produits contrefaisant une indication géographique. ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :