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DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles douanières pour la retenue des marchandises suspectes

Résumé. Ce décret simplifie et étend les règles de retenue des marchandises suspectes de contrefaçon par les douanes, en incluant plus de types de produits et en clarifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) à L. 335-18 (Règles pour l'application des mesures contre la contrefaçon), L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) à L. 521-19 (Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaites), L. 614-32 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) à L. 614-39 (Règles pour la retenue et destruction des marchandises contrefaites), L. 622-8 (Application des règles spécifiques aux produits semi-conducteurs), L. 623-36 (Retenue douanière pour contrefaçon de plantes) à L. 623-44 (Exclusion des semences de ferme des règles de retenue douanière), L. 716-8 à L. 716-16 (Application des règles sur les marques par décret) et L. 722-9 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographique) à L. 722-17 (Règles pour la retenue et la destruction des produits contrefaisant une indication géographique) ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de retenue des marchandises suspectes

Résumé. Le décret modifie les règles de retenue des marchandises suspectes de contrefaçon par les douanes, en précisant les informations nécessaires pour une demande et les délais de réponse.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des détails sur les demandes de retenue pour contrefaçon

Résumé. Les règles précises sur les demandes de retenue de marchandises suspectées de contrefaçon sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la retenue et l'échantillonnage par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent maintenant retenir des marchandises suspectes de violer un brevet et prélever des échantillons pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux produits semi-conducteurs

Résumé. Les règles du chapitre IV bis du titre Ier s'étendent aux produits semi-conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales

Résumé. Les règles sur les secrets industriels s'appliquent désormais aussi aux obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles détaillées sur le prélèvement d'échantillons et les demandes d'information

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le prélèvement d'échantillons et les demandes d'information pour les marques, simplifiant ainsi la procédure de retenue des marchandises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la retenue de marchandises par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent maintenant retenir des marchandises qui pourraient nuire à une indication géographique protégée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 45
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification d'un article du décret de décembre 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, en particulier l'article 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 7
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015
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