DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. R614-36, Art. R614-37

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Création de règles pour la retenue et l'échantillonnage par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent maintenant retenir des marchandises suspectes de violer un brevet et prélever des échantillons pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

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