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Chapitre IV bis

La retenue

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Article R614-37

Prélèvement d'échantillons par l'administration des douanes

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-36

Article R614-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la retenue de marchandises

Résumé Les douanes peuvent retenir des marchandises qui pourraient violer des brevets, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.

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Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.