DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7

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Création d'un article sur la retenue de marchandises par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent maintenant retenir des marchandises qui pourraient nuire à une indication géographique protégée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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