Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la retenue de marchandises par les douanes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : La retenue : Retenue de marchandises pour protection des indications géographiques
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R722-2 : Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographique
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7