Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions des sections 1 à 3 sont regroupées au sein d'une section 1 intitulée : « Actions civiles » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« La retenue

« Art. R. 722-7.-Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII. »