DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R335-1, Art. R*335-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18

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Modification des règles de retenue des marchandises suspectes

Résumé. Le décret modifie les règles de retenue des marchandises suspectes de contrefaçon par les douanes, en précisant les informations nécessaires pour une demande et les délais de réponse.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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