Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retenue des marchandises suspectes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R*335-1-1 : Autorité compétente pour la retenue de marchandises
- Code de la propriété intellectuelleArt. R335-1, Art. R*335-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V bis : La retenue, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18