Article L622-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre IV bis du titre Ier au présent chapitre.
Résumé Les mêmes règles s'appliquent ici que dans un autre chapitre.
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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