DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R523-1

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Suppression des détails sur les demandes de retenue pour contrefaçon

Résumé. Les règles précises sur les demandes de retenue de marchandises suspectées de contrefaçon sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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