Article L716-16
Abrogé depuis le 2019-12-15 par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article L716-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2014
Abrogé le dimanche 15 décembre 2019
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.