Article R622-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre IV bis du titre Ier au chapitre II du titre II
Résumé Les règles de certains articles s'appliquent aussi aux semi-conducteurs.
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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