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Loi n°2014-315 du 11 mars 2014
renforçant la lutte contre la contrefaçon
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2014-315
(
Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle
)
Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle
Cette loi renforce la protection des inventions et lutte contre la contrefaçon en clarifiant les règles de justice, les indemnités et les pouvoirs des douanes.
. Sénat : Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ; Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 mars 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014