Article R523-2
Abrogé depuis le 2015-04-18 par DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2
Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de retenue mentionnée à l'article L. 521-16, sur sa prorogation et sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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