DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R716-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles détaillées sur le prélèvement d'échantillons et les demandes d'information

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le prélèvement d'échantillons et les demandes d'information pour les marques, simplifiant ainsi la procédure de retenue des marchandises.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance