Article L614-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et destruction de marchandises
Résumé Un décret explique comment retenir et détruire des marchandises qui violent des droits de propriété intellectuelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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