Déplacé18 avril 2015
Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques
Résumé. L'article précise quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges concernant les indications géographiques, en se référant à un tableau annexé.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
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