Article L623-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des semences de ferme de la retenue
Résumé Les semences de ferme ne suivent pas les règles de cette section.
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
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