Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L335-18 — Règles pour l'application des mesures contre la contrefaçon
- Article L614-39 — Règles pour la retenue et destruction des marchandises contrefaites
- Article L623-43 — Règles pour la retenue et la destruction des marchandises suspectes
- Article L722-17 — Règles pour la retenue et la destruction des produits contrefaisant une indication géographique