DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : La retenue, Art. R623-60

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Extension des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales

Résumé. Les règles sur les secrets industriels s'appliquent désormais aussi aux obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

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