Article L521-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des mesures de retenue et de destruction des marchandises contrefaites
Résumé Un décret fixe les règles pour retenir et détruire des marchandises contrefaites.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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