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DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

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Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) et 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres) à L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la sécurité
Chapitre III : Des garanties
Chapitre IV : Des instances de concertation
Chapitre IV bis : Les lignes directrices de gestion
Chapitre V : De la déontologie
Chapitre V bis : Des autres obligations
Chapitre VI : Des carrières
Chapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du service
Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales