DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts

Créé le 18 novembre 2023

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire.

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Article 30-4
Sous-section 1 : Déport
Sous-section 2 : Obligations déclaratives